login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10830

19 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) entreprises
L'arrêt du Tribunal « Systran/Commission » est annulé

Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé, jeudi 18 avril, l'arrêt du Tribunal condamnant la Commission européenne à verser à Systran SA une indemnité forfaitaire d'environ 12 millions d'euros en réparation du préjudice subi pour la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle sur son système de traduction automatique Systran (arrêt dans l'affaire C-103/11 P). Suivant les conclusions de l'Avocat général dans cette affaire (EUROPE...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL