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Bulletin Quotidien Europe N° 10830

19 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
PAC, la Commission propose des règles de transition pour 2014

Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE n° 10828), la Commission européenne a adopté, jeudi 18 avril, des propositions visant à établir un régime transitoire en 2014 pour certaines règles de la politique agricole commune (PAC), en particulier le système des paiements directs. Le Conseil et le Parlement européen sont appelés à adopter la proposition avant la fin de l'année.

La Commission reste convaincue qu'un accord sur la réforme de la PAC sera conclu en...

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