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Bulletin Quotidien Europe N° 10827

16 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
La Cour définit la notion de « handicap » et condamne une disposition danoise

Bruxelles, 15/04/2013 (Agence Europe) - Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap. D'autre part, la réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d'aménagement que doit prendre l'employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 11 avril (aff.C-335/11 et C-337/11).

Elle répondait à une série de...

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