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Bulletin Quotidien Europe N° 10827

16 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Les données sur les marchandises avariées autorisées

Bruxelles, 15/04/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation, les autorités nationales, dans le respect des exigences du secret professionnel, peuvent fournir des données d'identification telles que le nom de la denrée, ainsi que celui de l'entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée. Interprétant sur...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°57
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE