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Bulletin Quotidien Europe N° 10772

26 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 20 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) femmes
Congés de maternité, les Pays-Bas en infraction

Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - La législation néerlandaise ne prévoirait aucune disposition assurant le droit des travailleurs lors d'un congé de maternité, d'adoption ou parental. La Commission a donc annoncé son intention, jeudi 24 janvier, d'entamer une procédure d'infraction devant de la Cour de justice de l'UE. La directive 2006/54/CE sur l'égalité des genres et l'égalité de traitement entre hommes et femmes assure qu'un travailleur revenant d'un congé de...

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