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Bulletin Quotidien Europe N° 10772

26 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) douanes
Marchandises contrefaites, nouvelles règles approuvées (PE)

Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - La commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) a approuvé par 33 voix pour, 3 contre, jeudi 24 janvier, un accord avec le Conseil sur un nouveau règlement qui donnera aux douaniers de l'UE, à partir du 1er janvier 2014, des outils plus efficaces pour confisquer, stocker et détruire les marchandises contrefaites importées dans l'UE à des fins commerciales (les biens non commerciaux dans les bagages des voyageurs sont...

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