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Bulletin Quotidien Europe N° 10772

26 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉs publics
Directive 'recours', l'Autriche épinglée

Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - L'Autriche recevra un avis motivé de la Commission européenne demandant à Vienne d'appliquer les dispositions de la législation européenne sur les marchés publics relatives au principe de transparence et aux procédures de recours (directive 2007/66). Lors de l'attribution d'un contrat de fournitures à différents ministères, les autorités autrichiennes n'auraient pas modifié ce contrat bien que certaines spécifications techniques...

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