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Bulletin Quotidien Europe N° 10735

22 novembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Avis motivés à France, Grèce, Hongrie et Pays-Bas

Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son paquet mensuel d'infractions, présenté mercredi 21 novembre, la Commission européenne a envoyé des avis motivés à la France, la Grèce, la Hongrie et les Pays-Bas pour des infractions dans le domaine fiscal. Ainsi, elle demande à: - la France de supprimer l'exonération de la TVA appliquée à la location des yachts utilisés pour la navigation de plaisance. En effet, si la directive TVA prévoit bien l'exonération pour...

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