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Bulletin Quotidien Europe N° 10735

22 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement
Plusieurs États membres épinglés pour infraction au droit

Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Dans la salve de procédures d'infraction mensuelle, décidée mercredi 21 novembre par la Commission européenne, plusieurs États membres qui persistent à ne pas respecter la législation environnementale de l'UE en dépit d'un premier rappel à l'ordre, recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure). Ils disposeront de deux mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit européen, faute de quoi, ils pourront être...

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