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Bulletin Quotidien Europe N° 10735

22 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport
Permis de conduire, réduire l'astreinte requise contre Chypre

Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Chypre devrait s'acquitter d'une astreinte journalière de 6504,96 euros pour transposition incomplète d'une directive relative au permis de conduire (2006/126/CE). Telle est la proposition faite par la Commission européenne le 21 novembre. Cette proposition modifie la décision de la Commission de juin dernier de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de Chypre. Depuis, en effet, Chypre aurait communiqué qu'une mesure a été prise pour...

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