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Bulletin Quotidien Europe N° 10735

22 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 17 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Litiges transfrontaliers, le PE confirme la suppression de l'exequatur

Bruxelles, 21/11/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 20 novembre à Strasbourg, la révision du règlement « Bruxelles 1 » qui permet de régler plus facilement les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et qui prévoit notamment la suppression des coûts de reconnaissance des jugements rendus dans tel ou tel tribunal de l'UE, la fameuse peine « d'exequatur », indique un communiqué. « Jusqu'à présent, la reconnaissance et l'exécution...

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