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Bulletin Quotidien Europe N° 10727

10 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Un site pour aider les couples européens à connaître leurs droits

Bruxelles, 09/11/2012 (Agence Europe) - Les notaires d'Europe ont lancé le 9 novembre un nouveau projet à l'adresse des couples européens, un site web (www.coupleseurope.eu ) leur permettant de se renseigner sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l'Union européenne dans la langue de leur choix, indique un communiqué du CNUE. « Le site met à disposition des citoyens européens le droit en vigueur dans les 27 États membres et apporte des...

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