Bruxelles, 05/10/2012 (Agence Europe) - Le décret foncier et immobilier de la Région flamande de Belgique qui lie le transfert de biens immobiliers et de terrains dans certaines communes flamandes à l'existence d'un lien suffisant du candidat preneur ou acquéreur avec la commune en question, constitue une restriction injustifiée aux libertés fondamentales contraire au droit de l'Union, a estimé l'Avocat général Jan Mazak, dans des conclusions rendues jeudi 4 octobre dans les...