Bruxelles, 23/08/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a exprimé, mi-août, de « sérieuses réserves » quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité lettone de régulation des télécommunications (SPRK) concernant les tarifs de terminaison d'appel fixe. Selon elle, les mesures contenues dans cette proposition seraient préjudiciables pour les consommateurs en Lettonie. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement d'appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché à l'égard de l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur le prix des appels payé au final par les consommateurs et les entreprises.
La SPRK propose, à partir du 1er avril 2013, d'appliquer un tarif de terminaison d'appel fixe de 0,29 eurocents par appel, et de 0,26 eurocents par minute. Pour la Commission, ces tarifs sont très élevés au regard de ceux pratiqués dans d'autres États membres (en France, par exemple, le tarif s'élève à 0,08 eurocents par minute) et vont donc à l'encontre de sa recommandation de 2009 sur les tarifs de terminaison, qui s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur les télécommunications (EUROPE n° 9897).
En effet, souligne la Commission, « la méthode employée par la SPRK pour déterminer les tarifs de terminaison d'appel fixe ne se fonde pas obligatoirement sur les coûts d'un opérateur compétitif ». Et d'estimer que « les tarifs ainsi calculés sont donc beaucoup trop hauts par rapport aux niveaux généralement pratiqués dans l'UE. »
Dans une lettre envoyée à la SPRK, la Commission explique que les nouveaux tarifs prévus par la proposition ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.
C'est la deuxième fois que la Commission a recours pour la Lettonie aux nouvelles compétences prévues à l'article 7 bis de la directive sur les télécommunications. La procédure doit être clôturée dans les trois mois. (OL)