Bruxelles, 21/08/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, le 13 août, que l'autorité tchèque de régulation des télécommunications (CTU) devait renoncer à son projet d'inclure les services de gros de l'accès à haut débit par câble et par plateformes Wi-Fi dans sa définition du marché de produits de gros de l'accès à haut débit.
Dans sa décision de veto, la Commission européenne considère que la CTU n'a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que dans le contexte tchèque actuel, les technologies par câble et par plateformes Wi-Fi, pour lesquelles il n'existe pas d'offres de gros, remplaceraient les technologies par réseaux de cuivre et de fibre optique qui prédominent sur le marché de gros. Par ailleurs, la Commission n'accepte pas non plus la définition du marché géographique donnée par la CTU, qui est fondée sur sa définition du marché de produits et amène à déterminer deux marchés géographiques distincts.
La décision de la Commission signifie que la CTU doit retirer sa proposition de mesure et n'est pas autorisée à mettre en œuvre ses projets, ce qui aboutirait, dans certains cas, à lever les obligations (y compris la fourniture en gros de l'accès à haut débit) imposées à Telefónica, le principal opérateur tchèque de télécommunications. Cette décision de la Commission « vise à protéger les consommateurs contre l'éventualité de devoir débourser davantage pour bénéficier de connexions internet très rapides », précise l'institution dans un communiqué.
La Commission n'exclut toutefois pas la possibilité de mesures correctrices différenciées en fonction de la zone géographique, reflétant la diversité des conditions de concurrence sur l'ensemble du marché tchèque. Si la CTU choisit cette option, elle devra revoir son analyse en la fondant sur une nouvelle définition du marché de produits et du marché géographique, souligne la Commission. (OL)