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Bulletin Quotidien Europe N° 10585

30 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La Cour interprète la directive sur les marchés publics

Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le pouvoir adjudicateur d'un appel d'offres a l'obligation de demander des explications au candidat lorsque l'offre semble contenir un prix anormalement bas. En revanche, il n'est pas obligé de demander des éclaircissements concernant une offre imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu le 29 mars (affaire C-599/10). Répondant à la Cour suprême...

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