Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a, jeudi 29 mars, annulé la décision de la Commission imposant aux nouveaux États membres de l'UE des montants financiers liés à l'élimination des excédents de produits agricoles existant sur leur territoire à la date de leur adhésion à l'Union. Un tel paiement au budget communautaire est contraire à l'acte d'adhésion de ces États, selon des arrêts dans plusieurs affaires similaires.
Selon l'acte d'adhésion de 2003,...