login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10568

7 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La Slovaquie n'a pas violé le droit de l'UE en refusant la visite du président hongrois

Bruxelles, 06/03/2012 (Agence Europe) - Dans ses conclusions rendues le 6 mars à propos de l'affaire C-364/10, opposant la Hongrie à la Slovaquie, l'Avocat général Yves Bot estime que la République slovaque n'a pas enfreint la directive sur la libre circulation des citoyens dans l'UE (2004/38/CE) en refusant l'entrée sur son territoire du président hongrois, László Sólyom, en août 2009. En effet, les déplacements des chefs d'État relèvent des relations diplomatiques entre...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE