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Bulletin Quotidien Europe N° 10568

7 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
ACTA, le Parlement veut plus de clarté avant de décider

Bruxelles, 06/03/2012 (Agence Europe) - Tous groupes confondus, les députés de la commission « commerce international » du Parlement européen ont plaidé, le 1er mars, pour plus de clarté sur la mise en œuvre de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), avant de l'adopter ou non. Le rapporteur David Martin (S&D) veut une saisie de la Cour de justice de l'UE, séparée de celle de la Commission.

Lors d'un premier échange de vues sur l'accord international anti-contrefaçon...

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