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Bulletin Quotidien Europe N° 10561

28 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 22 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Indemnisation des victimes de la criminalité, la Grèce enfin en règle

Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne se félicite que la Grèce ait transposé dans son droit interne une directive de l'Union européenne relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. La Grèce s'est conformée à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mars 2011 et a versé à la Commission une amende de trois millions d'euros pour ne pas avoir tenu compte d'un arrêt antérieur de la Cour pour non-transposition de règles de...

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