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Bulletin Quotidien Europe N° 10516

15 décembre 2011
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Le PE valide l'ordre de protection européen

Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a validé mardi 13 décembre à Strasbourg le projet de directive sur l'ordre européen de protection en matière pénale, qui avait été soumis par la présidence espagnole en 2010 et qui permettra aux victimes de violences sexuelles, de harcèlement ou de tentative de meurtre de voir la décision d'éloignement imposée à un agresseur dans un pays membre donné s'appliquer à tous les autres pays européens où elles se...

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