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Bulletin Quotidien Europe N° 10516

15 décembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Successions, accord en demi-teintes et des points toujours en suspens

Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont réussi mercredi 14 décembre à dégager un accord sur la plupart des principes qui régiront le règlement européen (proposé en octobre 2009) visant à faciliter les successions transfrontalières et à préciser la loi applicable en la matière mais ils ont dû laisser plusieurs points en suspens, encore problématiques, les empêchant ainsi de pouvoir adopter une approche complète sur le sujet.

Chaque année, a...

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