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Bulletin Quotidien Europe N° 10516

15 décembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord des Vingt-sept sur la décision d'enquête pénale européenne

Bruxelles, 14/12/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 réunis à Bruxelles ont adopté mercredi 14 décembre leur position sur les décisions d'enquêtes européennes, une initiative proposée en 2010 par un groupe de sept pays (Royaume-Uni, Belgique, Bulgarie, Estonie, Slovénie, Espagne et Suède), qui permettra aux enquêteurs d'un pays membre d'avoir plus facilement accès à des preuves (matérielles ou autres) dans un autre pays membre. En pratique, le pays membre...

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