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Bulletin Quotidien Europe N° 10502

25 novembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/fiscalitÉ
Les Pays-Bas et l'Italie traduits devant la Cour de justice

Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 24 novembre, d'assigner les Pays-Bas et l'Italie devant la Cour de justice de l'UE et d'adresser une injonction à la Belgique en raison de dispositions fiscales nationales discriminatoires appliquées par ces pays respectivement en matière de droits de succession (Pays-Bas), d'exonération de la TVA (Italie), d'imposition de certains revenus mobiliers (Belgique). Une injonction est par ailleurs adressée à...

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