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Bulletin Quotidien Europe N° 10502

25 novembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/marchÉ intÉrieur
Loi Volkswagen, l'Allemagne encore devant la Cour

Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi 24 novembre de déférer une nouvelle fois l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, car le pays ne respecte toujours par un arrêt de 2007 sur la loi privatisant Volkswagen. Cette législation protège le constructeur automobile Volkswagen contre les tentatives de rachat. La Commission juge illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen.

La Commission a décidé...

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