Bruxelles, 31/10/2011 (Agence Europe) - Un accord se dessine sur la proposition de la Commission relative aux droits des victimes dans le processus pénal, les ministres de la Justice réunis à Luxembourg vendredi 28 octobre s'étant notamment entendus sur le champ d'application de ces droits, via un 'ciblage' des victimes et une aide en fonction du rôle de celles-ci dans la procédure. Un recadrage qui ne concernera cependant pas les enfants, ceux-ci devant toujours être considérés comme des victimes vulnérables.
Vendredi, la présidence polonaise du Conseil des ministres de l'UE avait ouvert le débat autour de deux questions, les caractéristiques requises pour qu'une victime puisse bénéficier d'une assistance et la définition des victimes vulnérables. Pour rappel, la proposition de la commissaire Viviane Reding, présentée en mai dernier, entend accorder aux victimes de crimes de diverses natures un ensemble de droits minimaux, comme un droit à l'interprétation ou à la traduction ou un remboursement des frais de procédures.
La proposition de la commissaire soulève cependant des problèmes de coûts, non négligeables pour les États membres qui s'orientent donc vers une conditionnalité de cette aide. Ainsi cette aide sera-t-elle apportée au cas par cas, dans des « situations concrètes », a dit le ministre polonais Krzysztof Kwiatkowski, et sera adaptée aux besoins des victimes. Les droits à l'information, à la traduction, au remboursement des frais devraient ainsi être garantis à des victimes qui auraient un réel rôle dans la procédure pénale, même si les ministres se sont montrés ouverts à étendre le droit à l'information à toutes les catégories de victimes.
Sur les personnes vulnérables, les ministres ont refusé l'idée de Mme Reding de constituer différentes catégories de victimes mais un consensus s'est dégagé sur le traitement automatique des victimes du terrorisme comme des victimes vulnérables, a encore dit Krzysztof Kwiatkowski, tout comme des enfants. Pour les autres, il faudra déterminer cette vulnérabilité « sur la base d'une évaluation individuelle, des caractéristiques de la personne et de la nature de l'infraction », a poursuivi le ministre polonais. (SP)