login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10448

9 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 16 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
France Télécom a touché des aides d'État illégales

Bruxelles, 08/09/2011 (Agence Europe) - France Télécom a bénéficié entre 1994 et 2002 d'aides d'État incompatibles avec le marché commun, a estimé jeudi 8 septembre l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Niilo Jääskinen (affaires C-81/10 P France Télécom/Commission). Il propose à la Cour de rejeter un pourvoi du groupe français de télécommunications. Cet avis n'est pas contraignant mais, dans 80% des affaires, les juges suivent dans les arrêts les conclusions de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES