Bruxelles, 06/09/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé mardi 6 septembre dans l'affaire C-163/10, la Cour de justice de l'UE a précisé la portée de l'immunité accordée aux députés européens pour les opinions et votes qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle répondait au Tribunal de Isernia, qui lui demandait de préciser les critères permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l'enceinte du Parlement,...