Bruxelles, 06/09/2011 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE n° 10444), les pays de l'UE et les institutions sont très divisés sur le dossier de la contractualisation dans le secteur du lait, alors qu'un trilogue (Commission, Conseil, PE) sur le sujet est programmé le 14 septembre. Les difficultés portent en particulier sur les modalités de mise en place des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries ou encore les coopératives. Un autre trilogue sur ce même texte devrait avoir lieu à la fin du mois.
Le débat au Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 5 septembre a porté sur les amendements du PE et les autres points sur lesquels aucune solution n'a pu être trouvée en groupe de travail du Conseil.
La Commission propose de permettre aux organisations de producteurs de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix. Cette possibilité serait soumise à des limites quantitatives (3,5% du marché de l'UE et à 33% de la production totale nationale, selon la proposition). La commission de l'agriculture du PE a retenu 40% de la production nationale. Un amendement du PE vise à permettre aux États membres dont la production est inférieure à 500 000 tonnes de pouvoir augmenter ce pourcentage jusqu'à 75% de la production nationale (ce qui concerne Luxembourg, Chypre et Malte). Mais la Commission s'y oppose. La présidence polonaise envisagerait d'accepter cet amendement en proposant une dérogation pour une limite augmentée à 45% qui ne concernerait que ces 3 pays.
Coopératives. La délégation néerlandaise a fait une proposition d'ajout au règlement excluant la possibilité que des membres de coopératives laitières puissent vendre en parallèle leur lait à des organisations de producteurs (OP) en 'court-circuitant' la coopérative à laquelle ils appartiennent. Certains pays soutiennent cette requête, comme Allemagne, Irlande et Danemark, tandis que d'autres (et la Commission) estiment que cette solution est trop complexe. Tous les pays soulignent qu'il convient de ne pas affaiblir les coopératives existantes.
Contrats. Le PE a prévu la possibilité pour chaque État membre de fixer une durée minimale pour les contrats dans le secteur laitier sur son territoire. Certains pays sont pour (France, Espagne, Italie, Autriche…), d'autres sont contre (Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Pays-Bas redoutent des distorsions sur le marché). Beaucoup de pays (France, Espagne, Finlande, Autriche…) soutiennent l'amendement du PE sur la gestion des livraisons dans le cadre des AOP ou des IGP. D'autres (Allemagne, Royaume-Uni, République tchèque) estiment qu'il s'agit d'une réintroduction 'rampante' du système de quotas. Sur ces deux sujets, aucune majorité ne se dessine empêchant la présidence d'avoir un mandat clair pendant le trilogue. (L.C.)