Bruxelles, 22/07/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 21 juillet (C-506/08 P), la Cour de justice de l'UE a donné raison à la Suède en annulant en partie un arrêt du Tribunal et des décisions de la Commission refusant l'accès à certains documents internes dans le cadre d'une procédure de concentration déjà clôturée. Pour justifier un tel refus, la Commission doit, selon la Cour, exposer les raisons spécifiques qui l'induisent à penser que la divulgation des documents en question peut porter gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution et à la protection des avis juridiques.
L'affaire au principal remonte à 1999, lorsque le voyagiste britannique MyTravel (alors Airtour) avait notifié un projet de concentration avec son concurrent First Choice, refusé par une décision de la Commission en septembre de la même année parce que jugé incompatible avec le marché intérieur. Le Tribunal avait annulé cette décision en 2002 et la Commission avait nommé un groupe d'experts juridiques pour examiner la possibilité d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, ainsi que les conséquences potentielles de celui-ci en matière de contrôle des concentrations. Les experts avaient rendu un rapport dont MyTravel avait demandé à avoir connaissance avec d'autres pièces du dossier.
Par deux décisions séparées, la Commission avait refusé de communiquer ces documents, invoquant l'exception du règlement relatif à l'accès du public aux documents des institutions (CE n° 1049/2001) qui autorise les institutions à refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie cette divulgation. Le Tribunal avait rejeté le recours de MyTravel contre ces deux décisions par un arrêt rendu en septembre 2008 (T-403/05), contesté en novembre 2008 par la Suède qui en a demandé l'annulation.
Dans son arrêt, la Cour précise tout d'abord que certains des documents dont l'accès a été refusé à MyTravel s'inscrivent dans le cadre des fonctions administratives de la Commission et que, si cette activité administrative n'exige pas un accès aux documents aussi étendu que celui concernant l'activité législative des institutions, cette activité, « contrairement à ce que semble suggérer la Commission », n'échappe pas aux règles relatives à l'accès aux documents. La Commission aurait donc dû expliquer en quoi l'accès aux documents en question aurait pu porter atteinte à son processus décisionnel et à la protection des avis juridiques et, dans son arrêt, le Tribunal aurait dû exiger que la Commission indique ces raisons, « alors même que la procédure à laquelle se référaient les documents était terminée ».
Quant à la protection des avis juridiques exprimés sur la légalité des décisions de 1999 (voir ci-dessus), la Cour a contesté l'interprétation du Tribunal, qui avait jugé que la divulgation des notes internes au public aurait pu remettre en cause les décisions futures « entre les mêmes parties ou dans le même secteur » (concentrations et abus de position dominante). Au contraire, elle relève que la transparence en ce domaine permet un débat public sur les positions divergentes et contribue à renforcer la légitimité des institutions aux yeux des citoyens.
La Cour a donc annulé une partie du dispositif du jugement du Tribunal de 2008 et annulé les deux décisions de la Commission de 2008 rejetant les demandes de MyTravel d'avoir accès aux documents visés. (F.G.)