Un tournant dans la construction européenne. Les résultats du Sommet de la zone euro du 21 juillet représentent un tournant dans l'histoire de la construction européenne. C'est la fin du déséquilibre, dans l'Union économique et monétaire (UEM), entre le volet monétaire et le volet économique ; c'est le dépassement d'un certain nombre de blocages qui paraissaient auparavant insurmontables. L'édition spéciale de notre bulletin (n° 10424) a réuni: un résumé des résultats et de leur signification ; les remarques du président du Conseil européen et des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ; la déclaration finale. C'est un regroupement qui mérite d'être conservé tel quel par tous nos lecteurs. Je me limite à ajouter quelques considérations.
1. Un nouvel instrument budgétaire européen. C'est la définition la plus appropriée de l'organisme qui gère désormais les financements de la zone euro, au-delà du budget normal de l'UE, car il n'est pas garanti par la BCE (Banque centrale européenne), mais par les États membres. Le FESF (MSE à partir de 2014) n'interviendra plus seulement en pleine crise d'un État membre, mais il pourra agir en amont, par l'achat des obligations des pays en difficulté et par des prêts aux pays qui devraient recapitaliser leurs banques. C'est la création d'un instrument budgétaire communautaire, élément essentiel de la gouvernance européenne, qui en même temps déterminera la gestion des dettes nationales (comme les facilitations décidées en faveur de la Grèce) et le contrôle du comportement des pays bénéficiaires (voir aussi le point 5).
2. Gouvernance: vers le saut qualitatif. Le dernier paragraphe de la Déclaration finale invite le président du Conseil européen M. Van Rompuy, en concertation étroite avec les présidents de la Commission européenne (M. Barroso) et de l'Eurogroupe (M. Juncker), à présenter en octobre des propositions visant à renforcer la gestion des crises et à améliorer les méthodes de travail. Mme Merkel et M. Sarkozy ont annoncé des propositions communes à ce sujet pour la fin août, début septembre. La gestion européenne de la gouvernance de la zone euro est donc acquise ; il y a quelques mois, elle paraissait encore un rêve.
3. Réponse (partielle) aux agences de notation. Les agences de notation avaient auparavant inclus une partie des mesures décidées jeudi en faveur de la Grèce parmi celles qui auraient situé ce pays en « default » ou en selective defaul » (défaut partiel). Vont-elles confirmer, puisque ces mesures ont été prises ? À première vue, Fitch oui. Interrogé à ce sujet, Nicolas Sarkozy avait répondu: « Je ne suis pas une agence, je n'utilise pas ce langage », tout en soulignant que « la Grèce paiera sa dette », même si les conditions ont été assouplies (ou, pour citer Mme Merkel, «le fardeau est allégé»). La Déclaration finale confirme (paragraphe 15) que la Commission présentera des propositions sur l'hypothèse d'une agence de notation européenne, bien entendu autonome. Plusieurs éléments paraissent indiquer que le Sommet admet la situation de défaut partiel et temporaire de la Grèce, mais qu'elle considère que ceci ne devrait pas impliquer un jugement négatif des agences de notation.
4. Banques «volontaires»… faute d'alternatives. Les textes insistent sur le caractère volontaire de l'intervention des banques dans le sauvetage de la Grèce ; mais il n'est pas trop hasardeux d'estimer que la menace d'une taxe sur les activités bancaires (hypothèse qui dans les décisions finales a disparu) a joué son rôle dans l'acceptation, par les banques, d'assumer une partie des pertes (ou plutôt, de renoncer à une partie des gains résultant des titres qu'elles ont achetés à des taux d'intérêt usuraires). Ce qui n'empêche pas que l'engagement des banques soit toujours défini comme volontaire…
5. La Commission conseille (ou surveille). La Commission européenne a créé un mécanisme interne qui lui permet d'assister la Grèce, par des suggestions et des conseils appropriés, dans les transformations économiques et juridiques nécessaires pour qu'elle redresse sa situation. C'est un objectif que M. Papandréou partage: « Nous sommes un peuple créatif et industrieux. Nous demandons le droit de procéder à des changements profonds dans notre pays.» Il est licite de considérer que le mécanisme de la Commission aura en fait une double tâche: conseiller et surveiller. D'autant plus qu'en même temps, la Commission a annoncé des financements prochains, ainsi que l'assouplissement des règles qui subordonnent l'octroi des aides de la politique structurelle à la disponibilité de financements nationaux analogues. La zone euro a ainsi créé les conditions du redressement ; mais rien ne sera possible si la Grèce elle-même n'opère pas les transformations internes nécessaires.
À suivre. Ce premier tour d'horizon sur la signification d'un Sommet qui restera dans l'histoire de la construction européenne n'est pas exhaustif. Cette rubrique reviendra sur d'autres aspects. (F.R.)