Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris jeudi 16 juin une série de décisions concernant divers pays qui ont commis des infractions en matière fiscale.
Ainsi, elle saisit la Cour de justice de l'UE contre les Pays-Bas qui appliquent le régime particulier dit « de la marge » non seulement aux agences de voyages qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs comme le prévoit la directive TVA, mais aussi aux agents ou agences de voyages qui vendent des...