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Bulletin Quotidien Europe N° 10399

17 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/consommateurs
Nouveaux droits pour achats en ligne à portée de main

Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - La perspective d'un socle de droits communs et renforcés pour les consommateurs de l'UE désireux d'acheter à distance se rapproche. La commission du marché intérieur et des consommateurs du Parlement européen a donné, jeudi 16 juin à Bruxelles, son feu vert (sans aucune voix contre) à l'accord de première lecture ficelé la veille en trilogue sur la proposition de directive d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs en matière de...

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