Bruxelles, 17/03/2011 (Agence Europe) - Les activités des experts judiciaires traducteurs auprès des tribunaux ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique, puisque ceux-ci se limitent à fournir une traduction impartiale et ne se prononcent pas sur le fond des affaires. Ces activités constituent des « prestations de services » au sens du Traité, puisqu'elles sont « fournies normalement contre rémunération ».
Par ailleurs, les missions de ces experts inscrits sur la...