Bruxelles, 16/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mercredi 16 mars deux propositions de règlement visant à faciliter les procédures judiciaires dans des affaires de propriété matrimoniale et patrimoniale transfrontalières. L'une concerne les couples mariés européens ou internationaux (régime matrimonial) ayant un bien dans l'UE ailleurs que dans leur pays d'origine (les propositions ne s'appliquent pas aux biens situés en dehors de l'UE); la seconde...