Bruxelles, 04/02/2011 (Agence Europe) - La juridiction d'un État membre ne peut ignorer le statut d'admission temporaire ou de transit de marchandises de contrefaçon interceptées à la douane et ne peut, par conséquent, recourir à la « fiction de fabrication », en les considérant comme fabriquées dans l'État membre lui-même pour permettre à la juridiction nationale d'indiquer, sur la base du droit national, si ces marchandises portent ou non atteinte au droit de propriété...