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Bulletin Quotidien Europe N° 10309

5 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Relance du débat sur les recours collectifs

Bruxelles, 04/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a rouvert vendredi 4 février le débat sur l'opportunité de permettre le lancement de recours collectifs par des consommateurs ou des entreprises qui s'estiment floués suite à une infraction aux règles de l'UE (EUROPE N° 10235). La Commission a en effet lancé jusque fin avril 2011 une consultation publique pour recueillir l'avis des parties intéressées et l'aider à prendre position sur la nécessité, oui ou non, de...

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