Bruxelles, 31/01/2011 (Agence Europe) - L'avocat général Eleanor Sharpston a confirmé l'applicabilité de l'art.110 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (taxation des produits importés) et la jurisprudence constante de la Cour en ce qui concerne la taxation des véhicules d'occasion importés, dans ses conclusions rendues le 27 janvier sur l'affaire C-402/09. Elle répondait à une question préjudicielle du Tribunal de grande instance de Sibiu (Roumanie) quant à la conformité avec...