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Bulletin Quotidien Europe N° 10305

1er février 2011
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/sig
Un guide sur l'application des règles européennes

Bruxelles, 31/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 28 janvier, un guide qui clarifie les principes du traité et les règles européennes en matière de concurrence, de marché intérieur et de marchés publics applicables aux services d'intérêt général (SIG). Ce document vise à tordre le cou à la perception d'une partie de l'échiquier politique et des collectivités territoriales selon laquelle « la Commission projette de rendre tous ces services...

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