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Bulletin Quotidien Europe N° 10304

29 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Consultation sur l'imposition des dividendes

Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé vendredi 28 janvier et jusqu'au 30 avril 2011 une consultation publique sur son document intitulé « Problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers et solutions envisageables ».

Cette consultation s'insère dans le cadre d'un travail plus vaste de la Commission pour évaluer dans quelle mesure et en quels...

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