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Bulletin Quotidien Europe N° 10304

29 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Luxembourg condamné au sujet du remboursement des analyses médicales

Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - En ne prévoyant pas, dans sa réglementation en vigueur en 2008, le remboursement des frais d'analyses et d'examens de biologie médicale, lorsque ces prestations sont réalisées dans un autre État membre, le Luxembourg a restreint la libre prestation des services (art.49 CE). C'est le constat dressé par la Cour dans son arrêt rendu jeudi 27 janvier dans l'affaire C-490/09, qui a donné raison à la Commission européenne (recours du 30 novembre...

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