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Bulletin Quotidien Europe N° 10304

29 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs
Non-transposition d'une directive, Londres poursuivie

Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni va recevoir un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) pour non-respect de la législation européenne relative aux droits et à la protection des consommateurs. Cet État membre n'a toujours pas communiqué à la Commission européenne ses mesures nationales transposant en droit interne la directive concernant le crédit aux consommateurs (directive 2008/48/CE).

La décision de franchir une étape dans l'action...

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