Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a donné son approbation, jeudi 27 janvier, à la proposition (qui date de décembre 2010) de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (EUROPE N° 10277). Le rapporteur sur ce dossier est Klaus-Heiner Lehne (PPE, allemand).
Douze pays de l'UE (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg,...