Bruxelles, 23/12/2010 (Agence Europe) - La détermination de l'activité principale d'un service ferroviaire et l'évaluation de l'impact de l'accès d'un nouvel opérateur aux services de transport couverts par un contrat public sont deux questions que la Commission européenne a décidé de clarifier afin de faciliter l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Aucune nouvelle mesure n'est prévue mais l'approche préconisée par la Commission vise à inciter les autorités nationales à plus de souplesse lors de l'examen des demandes d'accès à l'infrastructure émanant des nouveaux opérateurs, y compris internationaux.
Les réponses à ces questions sont consignées dans la communication d'interprétation que la Commission a adoptée, mardi 21 décembre, sur la mise en œuvre de la directive relative à la répartition des capacités ferroviaires (2007/58/CE) du deuxième paquet ferroviaire. Cette directive autorise, dans un premier temps, l'accès au réseau ferroviaire d'un État membre, aux trains d'autres États dans le cadre d'un service de transport international (traversant au moins une frontière), en leur garantissant le droit de desservir les gares tout au long du trajet. Pour éviter toutefois que cela ait un impact négatif sur les services de transport nationaux, la directive précise que l'accès à l'infrastructure devrait être limité aux services dont le but principal est de transporter des passagers voyageant sur un trajet international. Le chiffre d'affaires du service, le nombre de passagers nationaux et internationaux et la longueur de la liaison sont des critères, indiqués par la directive, à prendre en compte par les autorités nationales qui autorisent l'accès du nouvel opérateur à l'infrastructure ferroviaire. Dans son interprétation, la Commission a renoncé à établir un quelconque seuil chiffré au-delà duquel un service ferroviaire serait considéré comme ayant pour but principal de transporter des passagers internationaux. Elle invite cependant les régulateurs nationaux à examiner le caractère du service à moyen terme, en se basant davantage sur le plan d'affaires et les prévisions des marchés communiqués par l'entreprise ferroviaire qui souhaite lancer une nouvelle liaison. La Commission a aussi précisé la définition d'« équilibre économique » des entreprises ferroviaires couvertes par les contrats publics. La directive en vigueur autorise les États membres à refuser les nouveaux entrants s'ils risquent de compromettre cet équilibre par leurs services. Or, selon la Commission, le simple argument selon lequel l'entrée sur le marché d'un nouvel opérateur nécessiterait un accroissement du financement public, n'est pas valable. D'après elle, il est nécessaire que cette augmentation soit « substantielle » pour pouvoir envisager un déséquilibre économique. La publication de la communication coïncide avec l'ouverture par la Commission d'une enquête à l'encontre de l'Italie dont les autorités ferroviaires ont imposé, en raison de la préservation de l'équilibre économique des opérateurs publics, des limitations sévères aux opérations sur le réseau d'un consortium international (Deutsche Bahn, OBB autrichien et Le Nord). L'Italie a notamment interdit à ces trois entreprises d'embarquer des passagers sur les gares situées sur son territoire. Selon la Commission, les arguments présentés par les autorités italiennes pour justifier les limitations n'ont pas été suffisants pour constater le risque de rupture de l'équilibre. Rome dispose de trois mois pour clarifier la situation. (A.By.)