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Bulletin Quotidien Europe N° 10284
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

Clarification de règles d'accès au marché ferroviaire

Bruxelles, 23/12/2010 (Agence Europe) - La détermination de l'activité principale d'un service ferroviaire et l'évaluation de l'impact de l'accès d'un nouvel opérateur aux services de transport couverts par un contrat public sont deux questions que la Commission européenne a décidé de clarifier afin de faciliter l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Aucune nouvelle mesure n'est prévue mais l'approche préconisée par la Commission vise à inciter les autorités...

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