Bruxelles, 23/12/2010 (Agence Europe) - Dans des conclusions adoptées par procédure écrite le 21 décembre, le Conseil apporte son soutien à la stratégie commerciale commune présentée le 9 novembre par le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht. Dans la lignée du document de l'exécutif européen, qui insiste sur la nécessité d'une réciprocité accrue de la part des partenaires commerciaux de l'UE, les Vingt-sept soulignent que « les partenariats stratégiques avec des acteurs clés doivent fonctionner dans les deux sens, sur la base d'intérêts et de bénéfices mutuels et en partant du principe que tous les acteurs ont des droits mais aussi des devoirs ». Face aux nouveaux défis dans une économie mondiale en constante évolution marquée par l'apparition de nouveaux concurrents et à la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement au niveau mondial, le Conseil estime que la politique commerciale doit rester fondée sur les objectifs et résultats les plus importants de la stratégie Global Europe de 2006, dont la signature d'accords bilatéraux, une attention accrue aux questions relatives à l'accès au marché et aux questions réglementaires, et des efforts continus pour retirer les mesures commerciales restrictives introduites pendant la crise. Le Conseil réaffirme toutefois l'attachement de l'UE au multilatéralisme commercial, « la première priorité », ainsi qu'au rôle crucial de l'OMC.
Tout en prenant acte des modifications significatives introduites par le Traité de Lisbonne dans le domaine de la politique commerciale commune de l'UE, notamment des nouvelles compétences acquises par l'UE et du rôle renforcé du Parlement européen dans le processus décisionnel, le Conseil encourage la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de l'ouverture des marchés, de la surveillance des obstacles au commerce et des autres mesures restrictives, y compris les nouvelles formes de protectionnisme entravant la libre circulation des biens et services et des investissements. À cet égard, les Vingt-sept saluent l'intention de la Commission de présenter chaque année au Conseil européen un rapport sur les obstacles au commerce et l'investissement. Le Conseil prend également note de l'intention de la Commission de déterminer s'il convient ou non d'actualiser et de moderniser l'arsenal de défense commerciale de l'UE.
Soulignant l'importance que la politique commerciale de l'UE soit inclusive pour les pays en développement, durable en termes environnemental et climatique, et intelligente par la promotion des technologies et de l'innovation, le Conseil recommande que la politique commerciale de l'UE:
poursuive un programme actif de négociation au niveau multilatéral pour parvenir à une conclusion fructueuse, ambitieuse, globale et équilibrée du round de Doha en 2011 ;
progresse dans les négociations commerciales régionales et bilatérales en cours afin d'obtenir des résultats ambitieux et équilibrés qui apportent une valeur ajoutée au plan multilatéral et continue à conclure des accords bilatéraux de libre-échange avec les économies émergentes à forte croissance ;
approfondisse les aspects commerciaux et économiques des partenariats stratégiques de l'UE, en particulier avec les États-Unis, la Chine, la Russie et le Japon ;
poursuive les initiatives et les négociations en cours dans le cadre du Partenariat oriental, du Partenariat euro-méditerranéen et de l'AELE ;
améliore l'accès aux marchés publics, aussi bien dans les accords bilatéraux que dans le cadre de l'accord GPA à l'OMC. À cet égard, le Conseil prend note de l'intention de la Commission de proposer un nouvel instrument ;
étudie les moyens de renforcer les exportations des PME ;
assure une meilleure protection et une application effective des droits de propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques, notamment via l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ;
garantisse l'approvisionnement durable et sans distorsion en matières premières ;
favorise la convergence et l'équivalence planétaires des règles, normes et procédures d'évaluation de la conformité, notamment par une utilisation accrue des normes internationales ;
vise à éliminer les obstacles réglementaires et non tarifaires sur les marchés de pays tiers. À cet égard, il faudra intensifier le partenariat États membres/entreprises (stratégie d'accès aux marchés) ;
lance dans un futur proche des initiatives visant à se doter d'une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux qui comporte en particulier un cadre juridique offrant une protection et une sécurité juridique accrues aux investisseurs ;
continue de défendre fermement les objectifs en matière de développement, en particulier en faisant avancer les négociations relatives à la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP qui soient compatibles avec les règles de l'OMC et visent au développement et à l'intégration régionale, en redoublant d'efforts dans le cadre de la cohérence des politiques au service du développement et en étudiant une proposition législative ambitieuse visant à réformer le système de préférences généralisées (SPG). (E.H.)