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Bulletin Quotidien Europe N° 10273

9 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour s'exprime sur la compétence judiciaire pour ce qui concerne les contrats de consommation conclus via Internet dans l'UE

Bruxelles, 08/12/2010 (Agence Europe) - Le simple fait qu'un commerçant soit présent sur un site Internet ou s'en serve pour ses activités commerciales ne signifie pas, en soi, que son activité soit « dirigée vers » les consommateurs d'autres États membres. Ceux-ci ne pourront dès lors se prévaloir de la protection conférée par le règlement européen pertinent que si cette condition est établie.

C'est ce qui ressort, en substance, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de...

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