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Bulletin Quotidien Europe N° 10271

7 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 13 / 46
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE s'avance vers la facilitation des divorces transfrontaliers

Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l'unanimité par la commission des affaires juridiques le 2 novembre. Le Parlement devrait approuver la proposition dans son ensemble en décembre, à Strasbourg. Les nouvelles règles seront définitivement adoptées par les ministres européens de la...

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