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Bulletin Quotidien Europe N° 10271

7 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 46
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
Avancée sur le droit à l'information en matière pénale

Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont dégagé vendredi 3 décembre une orientation générale sur un projet de réglementation garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales. La présidence devra désormais entamer des négociations avec le Parlement européen. Cette législation permettra aux personnes soupçonnées d'une infraction pénale d'être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE