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Bulletin Quotidien Europe N° 10271

7 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 46
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
Les Pays-Bas font échec à la protection des victimes

Bruxelles, 06/12/2010 (Agence Europe) - La présidence belge de l'UE a constaté son échec à faire avancer une proposition destinée à protéger les victimes de violences conjugales. Le projet d'Ordre européen de protection des victimes, qui avait été présenté par l'Espagne en début d'année, s'était heurté à de fortes réticences de la part de la Commission européenne, suivie par plusieurs États membres (EUROPE N° 10155 et N° 10153). Pour obtenir la majorité qualifiée sur...

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