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Bulletin Quotidien Europe N° 10233

12 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Travailleurs détachés, arrêt sur la réglementation belge

Bruxelles, 11/10/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-515/08, la Cour a considéré contraire aux articles 56 et 57 (libre circulation des services) du traité sur le fonctionnement de l'UE la réglementation belge qui impose à un employeur étranger qui souhaite détacher des travailleurs en Belgique de transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection belge des lois sociales. Cela, dans la mesure où le détachement envisagé ne peut commencer...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE